Arrêté du 28 novembre 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public <BR>

J.O. 283 du 7 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 28 novembre 2006 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public

NOR : BUDR0601371A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2006, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 2 août 2006 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 360.

Ces places sont réparties de la manière suivante :

- concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 270 places ;

- concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 90 places.

7 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984.